L’entreprenariat exige de l’audace. Il exige aussi de la prudence et de la rigueur parce que la vie d’une société commerciale est ponctuée de démarches juridiques structurantes. Bien gérées ces démarches participent au succès de l’entreprise. Mal cernées, elles peuvent mettre la société en péril à court ou moyen terme.
Interview de Lauriane de Kermoysan, directrice Inter Centres d’Affaires Paris 8ème Champs Elysées et Versailles
Le service juridique d’Inter Centres d’Affaires
Attentifs aux besoins et à la réussite de nos clients, nous proposons depuis quelques années un service d’informations juridiques. Cette solution permet à nos clients de garantir la fiabilité et la pertinence de leurs choix et de leurs démarches juridiques. Les informations juridiques les plus fréquemment demandées portent sur la création d’entreprise, le dépôt des comptes sociaux, le transfert de siège social et la fermeture d’entreprise. Cependant, notre service répond aussi régulièrement à des demandes plus complexes : augmentation de capital social, transfert de parts sociales ou situation particulières comme les démarches liées aux SCI (Société Civile Immobilière),… Bien entendu ce service est proposé dans nos deux centres d’affaires : centre d’affaires Colisée Paris 8 et centre d’affaires de Versailles.
Une démarche tout compris en 7 étapes
Prenons l’exemple d’un accompagnement juridique pour une domiciliation d’entreprise.
- Étape 1. Demande de la cliente à Inter Centre d’Affaires.
- Étape 2. Échange téléphonique entre notre service juridique et la cliente pour identifier les aspects structurants du projet. Le juriste d’Inter Centres d’Affaires pose des questions à la cliente, s’assure d’avoir bien compris sa demande, l’aide à compléter si nécessaire, explique la tarification du service.
- Étape 3. Envoi du devis. À la suite de l’entretien téléphonique la cliente reçoit un devis qui comprend le détail de l’opération : frais administratifs obligatoires et coût du service.
- Étape 4. Acceptation du devis et versement du règlement par la cliente.
- Étape 5. Envoi des documents à compléter en ligne. Le service juridique envoie à la cliente les documents administratifs adaptés à son projet. Elle doit les compléter. Tout se passe par le biais d’internet avec signature électronique.
- Étape 6. Le service juridique transfère les documents au greffe du tribunal de commerce compétent dès que la cliente a renseigné et signé les documents.
- Étape 7. La cliente reçoit la validation de sa domiciliation d’entreprise. Si toutefois la demande était rejetée, le service juridique reprend le processus sans frais supplémentaire, c’est une garantie “anti-rejet” dont bénéficient nos clients.
Dans le cas d’une domiciliation d’entreprise ce processus peut être réglé en 48h si la cliente réagit rapidement.
La création juridique d’une entreprise prend en moyenne 5 à 10 jours.
Une fermeture d’entreprise exige à minima un mois.
L’indispensable personnalisation d’une démarche juridique
La vie d’une société commerciale, qu’elle soit artisanale, industrielle ou société civile immobilière, est ponctuée de démarches juridiques structurantes. Aujourd’hui les sites internet de l’État sont mieux renseignés et plus accessibles. Encore faut-il savoir les identifier. Malgré tout, l’information disponible est importante et générique. Il faut donc lire une grande quantité de texte, identifier ce qui s’applique ou pas, se poser les bonnes questions et être au courant des évolutions de la loi. Seuls les professionnels peuvent répondre à l’ensemble de ces critères. Notre service juridique reçoit quotidiennement les revues juridiques officielles, il n’est pas seulement au courant des dernières lois, il en mesure les impacts. Son intervention permet de poser les questions pertinentes pour l’élaboration de votre projet dans toutes ses particularités. C’est une garantie de souplesse pour l’avenir de l’entreprise. C’est aussi un moyen de limiter les sources potentielles de litiges.
Composer dans le cadre de la loi
J’aime citer cet exemple parce qu’il démontre qu’une connaissance approfondie de la loi apporte des solutions qui ne sont pas accessibles aux profanes.
L’un de nos clients du centre d’affaires de Paris 8 m’avertit qu’il veut créer une entreprise avec un associé mais celui-ci n’a qu’un permis de séjour temporaire. Notre service juridique décèle immédiatement que ce titre de séjour temporaire est incompatible avec le statut de président d’une SASU. Le greffe refuserait le projet. Après discussion avec le client, notre service trouve la solution en reliant sa connaissance approfondie du projet et de la loi. En effet, le futur dirigeant est libanais et il a conservé son domicile au Liban, il a donc le statut d’étranger. À ce titre il peut être dirigeant d’une société française avec un titre de séjour temporaire si en réalité il n’a pas sa résidence en France. Abordé ainsi le dossier de création est conforme au cadre juridique et il a été accepté par le greffe.
Vérifier qu’une démarche juridique est bien légale
Une démarche juridique correspond à un déroulé d’étapes administratives.
Un associé peut vouloir céder ses parts sociales gratuitement à un autre associé. Cette démarche en apparence simple n’est pourtant pas légale. Elle correspond à une donation. Elle exige l’intervention d’un notaire. En revanche, si l’associé cède ses parts sociales pour 1 euro, la démarche juridique est légale.
Cet exemple illustre le fait que la légalité dépend aussi de l’environnement juridique dans lequel elle est effectuée.
Rôle du greffe du tribunal de commerce
Chaque département ou chaque grande ville a son tribunal de commerce. Le greffe y référence toutes les activités commerciales et civiles. C’est une instance essentielle qui organise le commerce de son secteur de compétence. S’il y a un litige entre professionnels du secteur, le greffe du tribunal de commerce peut intervenir, il a davantage un rôle de médiateur et de conseil que de condamnation même si cela peut arriver.